AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 3 Juin 1987 - n° 23Vente d'immeuble. - Annulation. Effet. Parcelle construite par l'ayant droit de l'acquéreur. Restitution dans l'état où elle se trouvait lors de la vente. Constatation de la mauvaise foi du constructeur (non). C. civ., art. 555, al. 4. Violation

Vente d'immeuble. - Annulation. Effet. Parcelle construite par l'ayant droit de l'acquéreur. Restitution dans l'état où elle se trouvait lors de la vente. Constatation de la mauvaise foi du constructeur (non). C. civ., art. 555, al. 4. Violation

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Juin 1987 - n° 23

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C. par tielle, 18 mars 1987 : Société Rivières distribution) Manque de base légale au régard de l'article 555, modifié, alinéa 4 du Code civil l'arrêt qui, après l'annulation de la vente d'un terrain, condamne l'ayant droit de l'acquéreur à restituer au vendeur la parcelle sur laquelle ont été édifiées des constructions, dans l'état où elle se trouvait au jour de la vente sans constater la mauvaise foi du constructeur (pourvoi c. Bordeaux 4 juin 1985).

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N°23 . 1987-06-03


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