AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 3 Juin 1987 - n° 23Actes administratifs. — Validité. Ministre de l'agriculture. Délégation aux préfets du pouvoir de nommer en son nom les présidents des fédérations départementales de chasseurs. Illégalité

Actes administratifs. — Validité. Ministre de l'agriculture. Délégation aux préfets du pouvoir de nommer en son nom les présidents des fédérations départementales de chasseurs. Illégalité

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Juin 1987 - n° 23

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 6e sous-sect., 7 novembre 1986, req. n° 51476 ; Crespel). Aux termes de l'article 396 du Code rural « les présidents des fédérations départementales des chasseurs sont nommés pour trois ans par le ministre de l'agriculture ». Ni le décret du 14 mars 1964 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des services de l'État dans les départements et à la déconcentration administrative ni aucune autre disposition n'ont autorisé le ministre de l'agriculture à déléguer aux préfets des (...)

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N°23 . 1987-06-03


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