AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 3 Juin 1987 - n° 23Compétence administrative ou judiciaire. — Inondation d'une propriété. Inondation attribuée au défaut d'entretien d'une sente communale. Non-affectation à l'usage du public. Réseau des voies communales (non). Sente faisant partie du domaine privé de la commune. Compétence judiciaire (oui)

Compétence administrative ou judiciaire. — Inondation d'une propriété. Inondation attribuée au défaut d'entretien d'une sente communale. Non-affectation à l'usage du public. Réseau des voies communales (non). Sente faisant partie du domaine privé de la commune. Compétence judiciaire (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Juin 1987 - n° 23

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 6e sous-sect., 7 novembre 1986, req. n° 77081 ; Magnier). La demande présentée par le requérant au Tribunal administratif d'Amiens tendait à obtenir réparation des conséquences dommageables résultant de l'inondation de sa propriété. Il attribue cette inondation au défaut d'entretien de la sente communale dite « du Berceau ». Il n'est pas contesté que cette sente n'est pas affectée à l'usage du public depuis plusieurs dizaines d'années et qu'elle ne fait pas partie du réseau des voies (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°23 . 1987-06-03


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