AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 3 Juin 1987 - n° 231° Compétence administrative ou judiciaire. — Lignes électriques. L. 15 juin 1906. Compétence judiciaire. Délimitation. Servitude de survol. Gêne visuelle et auditive. Perte de valeur vénale. Compétence judiciaire (oui). 2° Responsabilité de la puissance publique. - Travaux publics. E.D.F. Câbles électriques. Augmentation du nombre des câbles. Préjudice. Caractère anormal (non). Indemnisation (non)

1° Compétence administrative ou judiciaire. — Lignes électriques. L. 15 juin 1906. Compétence judiciaire. Délimitation. Servitude de survol. Gêne visuelle et auditive. Perte de valeur vénale. Compétence judiciaire (oui). 2° Responsabilité de la puissance publique. - Travaux publics. E.D.F. Câbles électriques. Augmentation du nombre des câbles. Préjudice. Caractère anormal (non). Indemnisation (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Juin 1987 - n° 23

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 5e et 10e sous-sect., 7 novembre 1986, req. n° 50436 ; E.D.F.). Il résulte de l'article 12 de la loi du 15 juin 1906 que les juridictions judiciaires sont seules compétentes pour connaître des dommages qui sont les conséquences certaines, directes et immédiates des servitudes instituées par cette loi au profit des concessionnaires de distribution d'énergie, tels que la dépréciation de l'immeuble, les troubles de jouissance, la gêne occasionnée par le passage des préposés à la surveillance (...)

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N°23 . 1987-06-03


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