AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 3 Juin 1987 - n° 23Contentieux administratif. — procédure contradictoire. C. trib. adm., art. R. 106. Tribunal administratif saisi sur question préjudicielle. Légalité d'une autorisation de licenciement. Demande présentée contre une décision prise pour le compte de l'État (oui). Tribunal n'ayant pas communiqué la requête au ministre. Vice de procédure (oui). Avis d'audience notifié au ministre. Circonstance indifférente

Contentieux administratif. — procédure contradictoire. C. trib. adm., art. R. 106. Tribunal administratif saisi sur question préjudicielle. Légalité d'une autorisation de licenciement. Demande présentée contre une décision prise pour le compte de l'État (oui). Tribunal n'ayant pas communiqué la requête au ministre. Vice de procédure (oui). Avis d'audience notifié au ministre. Circonstance indifférente

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Juin 1987 - n° 23

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 10e et 7e sous-sect, 17 novembre 1986, req. n° 54239 ; S.A. Luchaire c. Barse). La requête, dont était saisi le tribunal administratif, qui tendait, après que le Conseil de prud'hommes eût décidé de surseoir à statuer sur une question préjudicielle, à l'appréciation de la légalité de la décision par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé un licenciement, constituait une demande présentée contre une décision prise pour le compte de l'État au sens des dispositions de l'article R. (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°23 . 1987-06-03


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