AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 3 Juin 1987 - n° 23Contrat de travail. — Rupture. Salariés protégés. Comité d'entreprise. Membre suppléant. Chauffeur-livreur. Encaissement des règlements. Accident du travail. Congé de maladie. Règlements conservés jusqu'à son retour. Fonds conservés un mois. Reversement par chèque tiré sur son compte personnel. Faute. Gravité insuffisante pour justifier le licenciement

Contrat de travail. — Rupture. Salariés protégés. Comité d'entreprise. Membre suppléant. Chauffeur-livreur. Encaissement des règlements. Accident du travail. Congé de maladie. Règlements conservés jusqu'à son retour. Fonds conservés un mois. Reversement par chèque tiré sur son compte personnel. Faute. Gravité insuffisante pour justifier le licenciement

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Juin 1987 - n° 23

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 10e et 7e sous-sect., 17 novembre 1986, req. n° 60532 ; S.A. « Laiterie Fromagerie d'Onzain »). Un membre suppléant du comité d'entreprise, employé en qualité de chauffeur-livreur et chargé d'encaisser les règlements des clients au cours de ses tournées de livraison, qui a conservé par devers lui au moment de son retour de tournée une somme de 3.660 francs représentant le règlement de douze factures correspondant à des livraisons opérées antérieurement et qui, victime le soir même (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°23 . 1987-06-03


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