AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 3 Juin 1987 - n° 23Contrats administratifs. — Modes de passation. Commune. Insuffisance d'équipement hôtelier. Vente à l'amiable d'une parcelle du domaine communal. Règle de l'adjudication. Dérogation Illégale. C. communes, art. L. 3118 (ancien) et A. ministériel 1er septembre 1955. Violation

Contrats administratifs. — Modes de passation. Commune. Insuffisance d'équipement hôtelier. Vente à l'amiable d'une parcelle du domaine communal. Règle de l'adjudication. Dérogation Illégale. C. communes, art. L. 3118 (ancien) et A. ministériel 1er septembre 1955. Violation

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Juin 1987 - n° 23

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 6e et 2e sous-sect., 19 novembre 1986, req. n° 45918 ; Ville de Douai c. Association pour la préservation des sites douaisiens). Le projet d'une commune de déclasser une partie d'une place et de la vendre à une société en vue de la construction d'un hôtel, pour remédier à l'insuffisance de l'équipement hôtelier de la commune, n'était pas incompatible avec le recours à la procédure de l'adjudication, éventuellement restreinte, comportant un cahier des charges précisant les obligations (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°23 . 1987-06-03


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