AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 3 Juin 1987 - n° 23Contraventions de grande voirie. — 1° Procédure contentieuse. Poursuites contre le locataire exploitant d'une micro-centrale hydroélectrique. Propriétaire non mis en cause. Tierce opposition (oui). 2° Énergie hydraulique. Micro-centrale. Chute d'un moulin. Barrage existant. Hauteur excédant la cote permise par D. 13 janvier 1906. Hauteur normale ne permettant pas le débit souhaité. Autorisation de l'administration accordée à tort. Fait de nature à exonérer le contrevenant pour n'avoir pas ramené la hauteur à la cote permise (oui)

Contraventions de grande voirie. — 1° Procédure contentieuse. Poursuites contre le locataire exploitant d'une micro-centrale hydroélectrique. Propriétaire non mis en cause. Tierce opposition (oui). 2° Énergie hydraulique. Micro-centrale. Chute d'un moulin. Barrage existant. Hauteur excédant la cote permise par D. 13 janvier 1906. Hauteur normale ne permettant pas le débit souhaité. Autorisation de l'administration accordée à tort. Fait de nature à exonérer le contrevenant pour n'avoir pas ramené la hauteur à la cote permise (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Juin 1987 - n° 23

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 6e et 2e sous-sect., 19 novembre 1986, req. n° 45375 ; Jugla). La circonstance que la société de crédit-bail immobilier, qui avait acheté en l'état futur d'achèvement des installations que le requérant se proposait de construire afin d'exploiter une micro-centrale hydroélectrique sur la chute d'un moulin, était devenue, avant la date à laquelle le tribunal administratif a déclaré le requérant coupable de contravention de grande voirie, propriétaire des ouvrages dont ce dernier était (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°23 . 1987-06-03


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement