AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 3 Juin 1987 - n° 23Hôtel-Hôtellerie. — Réglementation. Établissements non homologués « tourisme » et maisons meublées. A. n° 77-3-P, 31 janvier 1977. Classement et prix. Application

Hôtel-Hôtellerie. — Réglementation. Établissements non homologués « tourisme » et maisons meublées. A. n° 77-3-P, 31 janvier 1977. Classement et prix. Application

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Juin 1987 - n° 23

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 10e et 7e sous-sect., 17 novembre 1986, req. n° 38207 ; Ministre de l'économie et des finances c. Sté immobilière Provence-Normandie). En affectant un certain nombre de pièces ou d'appartements d'un immeuble de majoration pour prestations supplémentaires et d'autres d'abattement pour des raisons touchant à l'hygiène, le préfet n'a ni outrepassé sa compétence, ni méconnu les dispositions de l'arrêté du ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de l'économie et des finances (...)

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N°23 . 1987-06-03


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