AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 3 Juin 1987 - n° 23Responsabilité de la puissance publique. — Hôpitaux. Malade atteint de dépression nerveuse. Suicide. Responsabilité (non). Accident non imputable à une absence de surveillance du personnel ou à un défaut d'organisation du service

Responsabilité de la puissance publique. — Hôpitaux. Malade atteint de dépression nerveuse. Suicide. Responsabilité (non). Accident non imputable à une absence de surveillance du personnel ou à un défaut d'organisation du service

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Juin 1987 - n° 23

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 5e et 3e sous-sect, 26 novembre 1986, req. n° 60959 ; Hospices civils de Lyon). Eu égard au fait que l'établissement hospitalier a tenu compte des craintes exprimées par la requérante, lors de l'hospitalisation de son mari atteint de dépression nerveuse, au sujet du comportement de celui-ci qui laissait penser qu'il pouvait tenter de se suicider, en plaçant ce malade dans une chambre dont les fenêtres étaient verrouillées et en lui administrant immédiatement les soins appropriés à (...)

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N°23 . 1987-06-03


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