AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 3 Juin 1987 - n° 23Responsabilité de la puissance publique. — Préjudice. Évaluation. Terrain. Incorporation au domaine public maritime par action de la mer. Perte de terrain. Date d'évaluation du préjudice. Fixation. Entrée en vigueur du P.O.S. Incidence

Responsabilité de la puissance publique. — Préjudice. Évaluation. Terrain. Incorporation au domaine public maritime par action de la mer. Perte de terrain. Date d'évaluation du préjudice. Fixation. Entrée en vigueur du P.O.S. Incidence

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Juin 1987 - n° 23

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 6e et 2e sous-sect., 19 novembre 1986, req. n° 98378 ; Sté Biarritz-Anglet). Le préjudice subi par une société foncière du fait de la perte de terrains incorporés au domaine public par l'action de ia mer, entre 1961 et le 13 mai 1976, date à laquelle est entré en vigueur le P.O.S., est égal à la valeur vénale des terrains qui, s'ils ne faisaient l'objet, à la date de réalisation des dommages, d'aucune règle d'urbanisme les rendant inconstructibles, ne comportaient, eu égard notamment (...)

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N°23 . 1987-06-03


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