AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 3 Juin 1987 - n° 23Baux d'habitation. — L. 23 décembre 1986. Dispositions transitoires. Faits pénalement qualifiés antérieurement. Poursuite. Conditions. Difficultés

Baux d'habitation. — L. 23 décembre 1986. Dispositions transitoires. Faits pénalement qualifiés antérieurement. Poursuite. Conditions. Difficultés

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Juin 1987 - n° 23

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n° 19029 : J.O. Déb. Ass. Nat. 27 avril 1987, p. 2438). M. Georges Hage demande à M. le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, si les dispositions répressives prévues par les articles 67 à 70 de la loi n° 82-526 du 22 juin 1982 (J.C.P. 1962, III, 52877) relative aux droits et obligations des locataires et des bailleurs, que la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 (J.C.P. 1987, III, 59552) tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux (...)

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N°23 . 1987-06-03


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