Cassation (en matière pénale).

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Juin 1988 - n° 23

EXTRAIT *

Le ministère public est partie intégrante et nécessaire des juridictions répressives. Il en est ainsi même lorsque celles-ci ont à se prononcer uniquement sur l'action civile. Par suite, l'arrêt de la Cour d'appel qui ne fait pas mention de la présence du ministère public aux débats ne met pas la Cour de cassation en mesure de contrôler la régularité de la composition de cette juridiction (Cass. crim. 19 avril 1988 ; Dannenberger).

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N°23 . 1988-06-08


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