Communautés européennes.

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Juin 1988 - n° 23

EXTRAIT *

Les tribunaux de grande instance de Saint-Brieuc et de Nancy ont posé deux questions préjudicielles relatives à l'interprétation de l'article 95 du traité C.E.E. Ces questions ont été soulevées dans le cadre de plusieurs litiges qui opposent MM. G. Seguela, A. Lachkar, J. Bayon, J.-M. Bayon, P. Dellestable et F. Sargos, à l'Administration des Impôts au sujet de la récupération de taxes sur les véhicules à moteur établies par la loi du 11 juillet 1985 et incompatibles, selon les demandeurs, avec ledit (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°23 . 1988-06-08


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