Responsabilité civile.

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Juin 1988 - n° 23

EXTRAIT *

Le commettant ne s'exonère de sa responsabilité que si son préposé a agi hors des fonctions auxquelles il était employé, sans autorisation, et à des fins étrangères à ses attributions. Par suite, lorsqu'un inspecteur départemental d'une Compagnie d'assurance, en faisant souscrire des contrats de capitalisation, est dans l'exercice de ses fonctions et agit avec autorisation conformément à ses attributions, le souscripteur a la certitude qu'il agit pour le compte de l'assureur, lequel a, au surplus, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°23 . 1988-06-08


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