AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Juin 1988 - n° 23Le fondement des recours contributoires entre conducteurs ou propriétaires de véhicules coïmpliqués dans un accident de la circulation, après la loi du 5 juillet 1985

Le fondement des recours contributoires entre conducteurs ou propriétaires de véhicules coïmpliqués dans un accident de la circulation, après la loi du 5 juillet 1985

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Juin 1988 - n° 23

Etude par Martine BEHAR-TOUCHAIS

EXTRAIT *

1. — La loi du 5 juillet 1985 (J.C.P.1985, III, 57405) a considérablement amélioré le sort de certaines victimes d'accidents de la circulationNote 1. Comme l'a très justement écrit M. le Professeur Christian Larroumet, elle a réalisé un amalgame entre un régime d'indemnisation automatique des dommages subis et un régime de responsabilité pour les dommages causésNote 2. Mais ce que les conducteurs ou propriétaires d'un véhicule impliqué dans un accident de la circulation (que nous désignerons par (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°23 . 1988-06-08


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