AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Juin 1988 - n° 23ACTION CIVILE. — Recevabilité. Conditions. Préjudice certain. Promoteur immobilier. Condamnation pour défaut d'assurances obligatoires. (L. 4 janvier 1978. Syndicat des copropriétaires. Préjudice direct (oui).

ACTION CIVILE. — Recevabilité. Conditions. Préjudice certain. Promoteur immobilier. Condamnation pour défaut d'assurances obligatoires. (L. 4 janvier 1978. Syndicat des copropriétaires. Préjudice direct (oui).

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Juin 1988 - n° 23

Commentaires par Simone-Claire CHÉTLVAUX-DAVID

EXTRAIT *

1° Cass. crim. 11 juin 1985 ; Syndicat des copropriétaires de la résidence « La Cerisaie ». 2° Cass. crim. 4 novembre 1986 ; Schmitt. La Cour d'appel qui a débouté un syndicat de copropriétaires de l'action civile qu'il avait formée contre un promoteur condamné pour avoir omis de contracter les assurances prévues par les articles L. 241-1 et L. 242-1 du Code des assurances, déclarant le préjudice simplement éventuel, a privé sa décision de base légale, en omettant de rechercher si, en privant immédiatement (...)

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N°23 . 1988-06-08


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