AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Juin 1988 - n° 23PUBLICITÉ MENSONGÈRE. — Éléments constitutifs. L. 27 décembre 1973, art. 44. Portée générale. Application à un simple particulier (oui).

PUBLICITÉ MENSONGÈRE. — Éléments constitutifs. L. 27 décembre 1973, art. 44. Portée générale. Application à un simple particulier (oui).

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Juin 1988 - n° 23

Commentaires par Gilles HEIDSIECK

EXTRAIT *

Cass. crim. 24 mars 1987 ; Procureur général près la Cour d'appel de Paris c. Josse. Dès lors qu'il vise indistinctement « toute publicité sous quelque forme que ce soit » et rend responsable à titre principal de l'infraction, sans subordonner aucunement cette responsabilité au caractère professionnel des agissements en cause, « l'annonceur pour le compte duquel la publicité est diffusée », l'article 44 de la loi du 27 décembre 1973 a une portée générale ; son application ne peut donc être limitée (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°23 . 1988-06-08


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