AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Juin 1988 - n° 23PROTECTION DES CONSOMMATEURS. — Crédit mobilier. L. n° 78-22, 10 janvier 1978, art. 27. Délai de deux ans. Délai préfix (oui). Fin de non-recevoir soulevée d'office (oui).

PROTECTION DES CONSOMMATEURS. — Crédit mobilier. L. n° 78-22, 10 janvier 1978, art. 27. Délai de deux ans. Délai préfix (oui). Fin de non-recevoir soulevée d'office (oui).

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Juin 1988 - n° 23

EXTRAIT *

Bordeaux, 6e Ch., 9 mars 1987 ; S.A. Loca Din c. Mme Chaumet. La brièveté du délai de deux ans prévu à l'article 27 de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978, le but d'intérêt général poursuivi par le législateur, que révèlent à la fois les travaux préparatoires (...) et le contenu de la loi elle-même, consti tuent autant de preuves de la volonté du législateur d'en faire un délai préfix. Le texte, dont toutes les dispositions sont d'ordre public, constitue une loi de police des contrats de crédit à (...)

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N°23 . 1988-06-08


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