AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Juin 1988 - n° 23PROCÉDURES COLLECTIVES. — Redressement judiciaire. Période d'observation. Administrateur. Rapport. Proposition d'un plan de redressement. Capitaux propres inférieurs à la moitié du capital social. Reconstitution impossible. Tribunal de commerce. Rejet du plan.

PROCÉDURES COLLECTIVES. — Redressement judiciaire. Période d'observation. Administrateur. Rapport. Proposition d'un plan de redressement. Capitaux propres inférieurs à la moitié du capital social. Reconstitution impossible. Tribunal de commerce. Rejet du plan.

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Juin 1988 - n° 23

Commentaires par A. VIANDIER

EXTRAIT *

Trib. com. Nanterre, 1re Ch., 8 décembre 1987 ; S.A. Électroformes. Une procédure de redressement judiciaire avant été ouverte à l'égard d'une société anonyme dont les pertes constatées réduisent les capitaux propres à une valeur inférieure ait capital social et un plan de redressement avant été proposé par l'administrateur judiciaire, il appartenait à ce dernier de convoquer les actionnaires en assemblée générale en vue de décider de la reconstitution des capitaux propres prescrite par l'article (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°23 . 1988-06-08


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement