AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Juin 1988 - n° 23COMMUNAUTÉ CONJUGALE. — Passif. Sort des dettes communes après la dissolution du régime. 1° Opposabilité aux tiers d'un changement de régime. Délai. 2° Partage. Défaut de publication. Absence de conséquences [Éd. N, 88, II, p. 73] .

COMMUNAUTÉ CONJUGALE. — Passif. Sort des dettes communes après la dissolution du régime. 1° Opposabilité aux tiers d'un changement de régime. Délai. 2° Partage. Défaut de publication. Absence de conséquences [Éd. N, 88, II, p. 73] .

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Juin 1988 - n° 23

Commentaires par Philippe SIMLER

EXTRAIT *

1° Cass. civ. 1re, 17 mars 1987, dame Burellier c. Massart, ès qual. ; 2° Cass. civ. 1re, 16 juillet 1987, sieur X... c. dame Hémery. Les créanciers du mari peuvent encore poursuivre les ex-biens communs alors que le délai de trois mois ne s'est pas écoulé depuis la mention du jugement d'homologation du changement de régime matrimonial en marge de l'acte de mariage (1 espèce). Après le partage d'une indivision communautaire, l'époux non débiteur d'une dette de communauté peut encore être poursuivi (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°23 . 1988-06-08


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