AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Juin 1988 - n° 23Action civile. — Recevabilité. Association. Ligue. Association n'entrant pas dans le cadre des associations limitativement énumérées (C. proc. pén., art. 2-1 à 2-7). Préjudice moral. Action civile. Irrecevabilité

Action civile. — Recevabilité. Association. Ligue. Association n'entrant pas dans le cadre des associations limitativement énumérées (C. proc. pén., art. 2-1 à 2-7). Préjudice moral. Action civile. Irrecevabilité

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Juin 1988 - n° 23

EXTRAIT *

(Cass. crim. C. (sans renvoi), 12 avril 1988, Brun) Selon l'article 2 du Code de procédure pénale, et sauf dérogation législative, l'action civile ne peut être exercée devant les juridictions pénales que par celui qui a subi un préjudice personnel prenant directement sa source dans l'infraction poursuivie, Spécialement, le préjudice moral que l'arrêt considère comme ayant été occasionné à une « Ligue » n'étant pas distinct du préjudice qui résulte du trouble causé par les infractions poursuivies (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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N°23 . 1988-06-08


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