AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Juin 1988 - n° 23Action paulienne. — Conditions d'exercice. Créance certaine en son principe au moment de l'acte argué de fraude (oui). Créance liquide. Nécessité (non)

Action paulienne. — Conditions d'exercice. Créance certaine en son principe au moment de l'acte argué de fraude (oui). Créance liquide. Nécessité (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Juin 1988 - n° 23

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 13 avril 1988 ; Cts Oulouhodjian). Il suffit, pour l'exercice de l'action paulienne, que le créancier justifie, comme en l'espèce, d'une créance certaine en son principe au moment de l'acte argué de fraude, même si elle n'est pas encore liquide (pourvoi c. Paris. 1 Ch. sect. B, 17 janvier 1986).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°23 . 1988-06-08


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