AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Juin 1988 - n° 23Appel (en matière civile). — Décisions susceptibles d'appel. Décision de donné acte. Appel. Irrecevabilité

Appel (en matière civile). — Décisions susceptibles d'appel. Décision de donné acte. Appel. Irrecevabilité

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Juin 1988 - n° 23

EXTRAIT *

(Cass. civ 2e, C., 14 avril 1988 ; Époux de la Rochefoucauld). La décision qui ne statue sur aucune contestation et se borne à donner aux parties les actes qu'elles sollicitent n'a pas le caractère d'un jugement. Dès lors une telle décision, se bornant à constater un contrat judiciaire, n'est pas susceptible d'appel (pourvoi c. Paris, 14e Ch. A. 8 juillet 1986).

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N°23 . 1988-06-08


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