AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Juin 1988 - n° 23Appel (en matière civile). — Procédure. Partie sollicitant la confirmation du jugement. Reprise de moyens formulés en première instance et non retenus. Formulation expresse dans les conclusions d'appel. Obligation (nouveau C. proc. civ., art. 954)

Appel (en matière civile). — Procédure. Partie sollicitant la confirmation du jugement. Reprise de moyens formulés en première instance et non retenus. Formulation expresse dans les conclusions d'appel. Obligation (nouveau C. proc. civ., art. 954)

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Juin 1988 - n° 23

EXTRAIT *

(Cass civ 2e, R.. 14 avril 1988 ; Société Bourgeois). La partie qui, tout en sollicitant la confirmation du jugement, entend reprendre des moyens formulés en première instance et qui n'ont pas été retenus dans la décision dont appel, doit, par application de l'article 954 du nouveau Code de procédure civile, les formuler expressément dans les conclusions soumises à la juridiction d'appel (pourvoi c. Besançon 24 septembre 1986) Appel (en matière pénale). — Pouvoirs des juges d'appel. Prévenu. Appel (...)

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N°23 . 1988-06-08


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