AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Juin 1988 - n° 23Biens. — Qualification. Immeuble par destination. Définition. Fresque arrachée du mur de support (non). Immeuble par nature devenu meuble

Biens. — Qualification. Immeuble par destination. Définition. Fresque arrachée du mur de support (non). Immeuble par nature devenu meuble

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Juin 1988 - n° 23

EXTRAIT *

(Cass Ass plén.. C, 15 avril 1988 ; Fondation A.B.E.G.G. et autre). Seuls sont immeubles par destination les objets mobiliers que le propriétaire d'un fonds y a placés pour le service et l'exploitation de ce fonds ou y a attachés à perpétuelle demeure. Tel n'est pas le cas de fresques, immeubles par nature, qui deviennent des meubles du fait de leur arrachement des murs du bâtiment qu'elles décoraient (pourvoi c. Montpellier 18 décembre 1984).

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N°23 . 1988-06-08


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