AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Juin 1988 - n° 23Cassation (en matière civile). — Procédure. Dispense d'avocat aux conseils (non). Arrêt sur une demande de récusation. Pourvoi. Déclaration de pourvoi sans ministère d'avocat aux conseils. Irrecevabilité. Matière prud'homale. Circonstance indifférente

Cassation (en matière civile). — Procédure. Dispense d'avocat aux conseils (non). Arrêt sur une demande de récusation. Pourvoi. Déclaration de pourvoi sans ministère d'avocat aux conseils. Irrecevabilité. Matière prud'homale. Circonstance indifférente

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Juin 1988 - n° 23

EXTRAIT *

(Cass. soc., Irrecevable, 14 avril 1988 ; Société Betco c. Carnée et autres). Si l'article R. 517-10 du Code du travail prévoit qu'en matière prud'homale, le pourvoi en cassation est formé, instruit et jugé suivant la procédure sans ministère d'un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, cette disposition ne peut pas être étendue aux pourvois contre des arrêts rendus par les Cours d'appel sur une demande de récusation (pourvoi c. Orléans, Ch. soc. 4 juin 1987).

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N°23 . 1988-06-08


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