AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Juin 1988 - n° 23Cassation (en matière pénale). — Pourvoi. Mémoire. Irrecevabilité (oui). C. proc. pén., art. 584 et 585. Transmission directe par le demandeur non condamné pénalement

Cassation (en matière pénale). — Pourvoi. Mémoire. Irrecevabilité (oui). C. proc. pén., art. 584 et 585. Transmission directe par le demandeur non condamné pénalement

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Juin 1988 - n° 23

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 12 avril 1988 ; Funck). Un mémoire transmis sans le ministère d un avocat à la Cour de cassation après l'expiration du délai de 10 jours suivant les déclarations de pourvoi, par le demandeur que l'arrêt attaqué n'a pas condamné pénalement, est irrecevable en application des articles 584 et 585 du Code de procédure pénale et ne saisit pas la Cour de cassation des griefs qu'il peut contenir (pourvoi c. Colmar 9 janvier 1987).

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N°23 . 1988-06-08


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