AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Juin 1988 - n° 23Comités d'entreprise et délégués du personnel. — Attributions et fonctionnement. Délégués du personnel. Heures de délégation.Contrôle préalable (non)

Comités d'entreprise et délégués du personnel. — Attributions et fonctionnement. Délégués du personnel. Heures de délégation.Contrôle préalable (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Juin 1988 - n° 23

EXTRAIT *

(Cass. crim., C. partielle, 12 avril 1988 ; L'Union Départementale Force Ouvrière du Val-d'Oise). L'usage, par les délégués du personnel, du crédit d'heures destiné à l'exercice de leurs fonctions ne saurait faire l'objet d'un contrôle préalable' S'il peut licitement être soumis à l'emploi de bons de délégation et précédé d'un délai de prévenance, de telles modalités de son exercice, qui ne peuvent exister de plein droit, ne doivent être mises en place qu'à l'issue d'une procédure de concertation (...)

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N°23 . 1988-06-08


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