AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Juin 1988 - n° 23Contrat de travail. — Droits et obligations des parties. Salaires. Employeur. Obligation au paiement (non). Salarié n'étant plus à la disposition de l'employeur. Membre du comité d'établissement. Incarcération et placement ultérieur sous contrôle judiciaire. Défaut de paiement du salaire pour la période entre la mise à pied et l'annulation par le ministre du travail du refus d'autorisation de licenciement de l'inspecteur du travail (oui)

Contrat de travail. — Droits et obligations des parties. Salaires. Employeur. Obligation au paiement (non). Salarié n'étant plus à la disposition de l'employeur. Membre du comité d'établissement. Incarcération et placement ultérieur sous contrôle judiciaire. Défaut de paiement du salaire pour la période entre la mise à pied et l'annulation par le ministre du travail du refus d'autorisation de licenciement de l'inspecteur du travail (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Juin 1988 - n° 23

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 14 avril 1988 ; Troquereau). La Cour d'appel qui constate, par une appréciation souveraine des faits qu'un membre du comité d'établissement, à la suite de son incarcération, puis de son placement sous contrôle judiciaire et des obligations qui en provenaient, n'était pas resté à l'entière disposition de son employeur, justifie légalement sa décision de débouter l'intéressé de sa demande en paiement de salaires et d'indemnités diverses pour la période comprise entre la date de sa (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°23 . 1988-06-08


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