AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Juin 1988 - n° 23Copropriété. — Copropriétaires. Conditions de jouissance et d'usage des parties communes et privatives. Modification. Accord entre copropriétaires (non). Décision de l'assemblée générale (oui

Copropriété. — Copropriétaires. Conditions de jouissance et d'usage des parties communes et privatives. Modification. Accord entre copropriétaires (non). Décision de l'assemblée générale (oui

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Juin 1988 - n° 23

EXTRAIT *

) (Cass. civ. 3e, C., 13 avril 1988 ; Époux Masuet Xena). Ne peuvent résulter d'un accord entre copropriétaires mais seulement d'une décision de l'assemblée générale des modifications affectant les conditions de jouissance et d'usage des parties communes et privatives d'un immeuble bâti en copropriété (pourvoi c. Paris 1er octobre 1986).

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N°23 . 1988-06-08


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