AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Juin 1988 - n° 23Cours et tribunaux. — Composition. Chambre correctionnelle de la Cour d'appel. Lecture de l'arrêt. Lecture par un des magistrats ayant participé aux débats et au délibéré et ayant concouru à la décision. Régularité (C. proc. pén., art. 485 et 512) (oui)

Cours et tribunaux. — Composition. Chambre correctionnelle de la Cour d'appel. Lecture de l'arrêt. Lecture par un des magistrats ayant participé aux débats et au délibéré et ayant concouru à la décision. Régularité (C. proc. pén., art. 485 et 512) (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Juin 1988 - n° 23

EXTRAIT *

(Cass. crim., C., 11 avril 1988 ; Françoise). Lorsqu'il résulte des mentions de l'arrêt que celui-ci a été lu à l'audience publique en présence du ministère public et avec l'assistance du greffier par l'un des magistrats ayant participé aux débats et au délibéré et concouru à la décision, la Chambre correctionnelle de la Cour d'appel a satisfait aux prescriptions des articles 485 et 512 du Code de procédure pénale. Il n'importe qu'à cette audience, cette lecture ait été faite en présence d'un autre (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°23 . 1988-06-08


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