AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Juin 1988 - n° 23Douanes. — Procédure. Exercice du droit de communication. C. douanes, art. 65. Conditions relatives aux documents demandés à un résident français

Douanes. — Procédure. Exercice du droit de communication. C. douanes, art. 65. Conditions relatives aux documents demandés à un résident français

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Juin 1988 - n° 23

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 11 avril 1988 ; Ragusa). L'exercice du droit de communication prévu par l'article 65 du Code des douanes implique seulement que les documents demandés à un résident français soient de nature à contenir des renseignements concernant des opérations régulières ou irrégulières dont le contrôle est de la compétence de l'administration des douanes (pourvoi c. Colmar 5 janvier 1987).

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N°23 . 1988-06-08


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