AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Juin 1988 - n° 23Expropriation d'utilité publique. — Ordonnance. Nullité. Ouverture de l'enquête parcellaire (C. expr., art. R. 11-22). Enquête complémentaire (C. expr., art. R. 11 -30). Défaut de notification par la commune expropriante à un copropriétaire

Expropriation d'utilité publique. — Ordonnance. Nullité. Ouverture de l'enquête parcellaire (C. expr., art. R. 11-22). Enquête complémentaire (C. expr., art. R. 11 -30). Défaut de notification par la commune expropriante à un copropriétaire

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Juin 1988 - n° 23

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C., 13 avril 1988 ; S.C.I. Les Peupliers). Est entachée d'un excès de pouvoir de nature à en faire prononcer l'annulation l'ordonnance prononçant l'expropriation pour cause d'utilité publique d'une parcelle au profit d'une commune qui ne justifie pas, au mépris des articles R. 11 -22 et R. 11 -30 du Code de l'expropriation, avoir notifié à un copropriétaire de ce bien, ni l'ouverture de l'enquête parcellaire ni celle de l'enquête complémentaire, alors que le fichier immobilier révèlait (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°23 . 1988-06-08


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