AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Juin 1988 - n° 23Extradition. — Procédure. Procédure contradictoire (oui). Prononcé de la décision en présence de la personne réclamée. Obligation des juges (non). Personne dûment avisée de la date du prononcé de l'arrêt

Extradition. — Procédure. Procédure contradictoire (oui). Prononcé de la décision en présence de la personne réclamée. Obligation des juges (non). Personne dûment avisée de la date du prononcé de l'arrêt

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Juin 1988 - n° 23

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 12 avril 1988 ; Domenicaelli). Si la procédure instituée en matière d'extradition est essentiellement contradictoire, aucune disposition légale n'oblige les juges à ne prononcer leur arrêt qu'en présence de la personne réclamée, dès lors que celle-ci a été présente aux débats et dûment avisée du jour où serait rendue la décision (pourvoi c. Paris 17 novembre 1987).

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N°23 . 1988-06-08


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