AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Juin 1988 - n° 23Filiation. — Filiation légitime. Enfant né plus de 300 jours après l'ordonnance de résidence séparée des époux. A) Conditions nécessaires. Constatation par les juges du fond (oui). B) Garde de l'enfant. Action du père. Compétence. C. civ., art. 247, al. 4

Filiation. — Filiation légitime. Enfant né plus de 300 jours après l'ordonnance de résidence séparée des époux. A) Conditions nécessaires. Constatation par les juges du fond (oui). B) Garde de l'enfant. Action du père. Compétence. C. civ., art. 247, al. 4

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Juin 1988 - n° 23

EXTRAIT *

(Cass civ. 1re, R. 13 avril 1988 : dame D...) 1° Si la légitimité d'un enfant conçu au cours d'une instance en divorce plus de trois cents jours après l'ordonnance ayant autorisé les époux à résider séparément, est écartée même en l'absence de décision de justice, à moins que cet enfant ait la possession d'état à l'égard des époux, la Cour d'appel qui, à l'occasion de la saisie du juge des affaires matrimoniales par le père qui demandait la garde de l'enfant, a rejeté l'exception d incompétence soulevée (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°23 . 1988-06-08


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