AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Juin 1988 - n° 23Intérêts. — Point de départ. Intérêts des sommes consignées au titre de la retenue de garantie. L. 16 juillet 1971, art. 2. Date de la demande de versement (oui)

Intérêts. — Point de départ. Intérêts des sommes consignées au titre de la retenue de garantie. L. 16 juillet 1971, art. 2. Date de la demande de versement (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Juin 1988 - n° 23

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C. partielle, 13 avril 1988 ; Société Poulard), En l'absence d'opposition du maître de l'ouvrage notifiée à son consignataire par lettre recommandée conformément aux dispositions de l'article 2 de la loi n° 71-584 du 16 juillet 1971, motivée par l'inexécution des obligations de l'entrepreneur, les intérêts des sommes consignées au titre de la retenue de garantie que le client est condamné à payer à celui-ci sont dus, non au jour du prononcé de la décision, mais à compter de la demande (...)

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N°23 . 1988-06-08


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