AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Juin 1988 - n° 23Intérêts. — Taux. Solde débiteur d'un compte clôturé. Avances en découvert postérieures à la clôture. Application du taux légal (oui). Absence d'écrit pour la période postérieure à la clôture (C. civ., art. 1907 ; L. 28 décembre 1966, art. 4 ; D. 4 septembre 1985, art. 22)

Intérêts. — Taux. Solde débiteur d'un compte clôturé. Avances en découvert postérieures à la clôture. Application du taux légal (oui). Absence d'écrit pour la période postérieure à la clôture (C. civ., art. 1907 ; L. 28 décembre 1966, art. 4 ; D. 4 septembre 1985, art. 22)

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Juin 1988 - n° 23

EXTRAIT *

(Cass com.. R., 12 avril 1988 ; Crédit du Nord c. Neri). Il résulte des articles 1907 du Code civil, 4 de la loi du 28 décembre 1966 et 2 du décret du 4 septembre 1985 que le taux de l'intérêt conventionnel doit être fixé par écrit. Cette régie, prescrite pour la validité même de la stipulation d'intérêt, est d'application générale et il ne peut y être dérogé en matière d'intérêts afférents au solde débiteur d'un compte courant, sauf à ce que, à l'égard de ces intérêts, les effets ne remontent pas (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°23 . 1988-06-08


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement