AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Juin 1988 - n° 23Jugements étrangers. — Effets en France. Jugement rendu selon la loi espagnole applicable. A) Juges du fond. Interprétation souveraine de la loi étrangère (oui). B) Condition de reconnaissance. Convention franco espagnole, 28 mai 1969, art. 3 et 4. Recherche nécessaire (non). Jugement accepté par le demandeur. Caractérisation (oui)

Jugements étrangers. — Effets en France. Jugement rendu selon la loi espagnole applicable. A) Juges du fond. Interprétation souveraine de la loi étrangère (oui). B) Condition de reconnaissance. Convention franco espagnole, 28 mai 1969, art. 3 et 4. Recherche nécessaire (non). Jugement accepté par le demandeur. Caractérisation (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Juin 1988 - n° 23

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 13 avril 1988 ; Mascaras et autre). Dès lors qu'il résulte des circonstances de fait relevées par la Cour d appel que l'accident survenu en Espagne, au cours duquel la demanderesse avait été blessée, s'était produit à l'occasion de la circulation sur la voie publique et que deux véhicules à moteur s'y trouvaient impliqués, ni l'article 1er, alinéa 2, ni l'article 3 de la convention de La Haye du 4 mai 1971 qui rendaient applicable la loi espagnole n'ont été violés. D'autre part, (...)

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N°23 . 1988-06-08


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