AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Juin 1988 - n° 23Louage d'ouvrage (entreprise). — Entrepreneur. Responsabilité contractuelle de droit commun. Application. Constatations nécessaires relatives aux malfaçons

Louage d'ouvrage (entreprise). — Entrepreneur. Responsabilité contractuelle de droit commun. Application. Constatations nécessaires relatives aux malfaçons

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Juin 1988 - n° 23

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C. partielle, 13 avril 1988 ; Société Poulard) Dès lors que les désordres affectant des travaux de peinture consistant dans des décollements de matériau, qui se sont produits dans les semaines et les mois suivant la réception sont l'extension de ceux qui ont donné lieu à réserves lors de celle-ci et ont les mêmes causes, l'ensemble du dommage relève des règles de la responsabilité contractuelle de droit commun, et, faute d'apporter la preuve d'une cause étrangère, l'entrepreneur est (...)

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N°23 . 1988-06-08


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