AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Juin 1988 - n° 23Louage d'ouvrage (entreprise). — Garantie. Dommages relevant d'une garantie légale. Recevabilité de l'action en réparation sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun (non). Dommages résultant de non-conformité aux stipulations contractuelles. Circonstance indifférente

Louage d'ouvrage (entreprise). — Garantie. Dommages relevant d'une garantie légale. Recevabilité de l'action en réparation sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun (non). Dommages résultant de non-conformité aux stipulations contractuelles. Circonstance indifférente

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Juin 1988 - n° 23

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R.. 13 avril 1988 ; Société S.L.N.). Quand bien même ils auraient comme origine une non-conformité aux stipulations contractuelles les dommages qui relèvent d'une garantie légale ne peuvent donner lieu, contre les personnes qui sont tenues à celle-ci, à une action en réparation sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun (pourvoi c. Paris 3 juillet 1986).

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N°23 . 1988-06-08


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