AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Juin 1988 - n° 23Louage d'ouvrage (entreprise). — sous-traitance. Exécution du contrat. Respect des délais. Intervention d'équipes de renfort. Coût. Charges. Sous-traitant. Constatations nécessaires

Louage d'ouvrage (entreprise). — sous-traitance. Exécution du contrat. Respect des délais. Intervention d'équipes de renfort. Coût. Charges. Sous-traitant. Constatations nécessaires

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Juin 1988 - n° 23

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C. partielle. 13 avril 1988 : Société S.E.P.I.). Un sous-traitant ne saurait être condamné à payer à l'entrepreneur principal une indemnité destinée au coût de l'intervention d'équipes de renfort qui a eu lieu afin de respecter les délais du contrat de sous-traitance, sans qu'ait été recherché si, préalablement à l'affectation du personnel sur le chantier, le second avait adressé une mise en demeure au premier ou s'il était dispensé de cette diligence (pourvoi c Versailles 9 juillet (...)

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N°23 . 1988-06-08


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