AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Juin 1988 - n° 23Prescription (en matière civile). — Prescription quinquennale. C. civ., art. 2277. C. trav., art. L. 143-14. Salaires. Point de départ. Chaque fraction de salaires. Action en paiement de salaires pour avril et mai 1980. Saisine du conseil de prud'hommes, mars 1985. Prescription (non)

Prescription (en matière civile). — Prescription quinquennale. C. civ., art. 2277. C. trav., art. L. 143-14. Salaires. Point de départ. Chaque fraction de salaires. Action en paiement de salaires pour avril et mai 1980. Saisine du conseil de prud'hommes, mars 1985. Prescription (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Juin 1988 - n° 23

EXTRAIT *

(Cass soc, C partielle. 14 avril 1988 ; Clemenceau). Le délai de prescription prévu par l'article L. 143-14 du Code du travail courant, en matière de salaires, à compter de chacune des fractions de la somme réclamée, le conseil de prud'hommes, saisi le 26 mars 1985, ne peut déclarer prescrite la demande de rappels de salaires relative aux mois d'avril et mai 1980. Il en est de même pour une prime d'ancienneté qui s'intègre au salaire, dès lors que la demande en a été formée dans le délai de cinq (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°23 . 1988-06-08


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