AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Juin 1988 - n° 23Procédure civile. — Notification. Jugement par défaut ou réputé contradictoire. Défaut de notification dans les six mois (nouveau C. proc. civ., art. 478). Péremption à l'égard de tous les défendeurs (non). Péremption à l'égard de la seule partie non comparante. Cassation

Procédure civile. — Notification. Jugement par défaut ou réputé contradictoire. Défaut de notification dans les six mois (nouveau C. proc. civ., art. 478). Péremption à l'égard de tous les défendeurs (non). Péremption à l'égard de la seule partie non comparante. Cassation

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Juin 1988 - n° 23

EXTRAIT *

(Cass. civ 2e, C., 14 avril 1988 ; dame Rabouin). De l'article 478 du nouveau Code de procédure civile il résulte que hors le cas d'indivisibilité seule la partie non comparante peut se prévaloir du défaut de notification d'un jugement réputé contradictoire, dans les six mois de sa date. A violé ce texte la Cour d'appel qui, pour dire non avenu un jugement réputé contradictoire en raison du défaut de comparution d'un des défendeurs, a énoncé que ledit texte ne distinguant pas entre les défendeurs (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°23 . 1988-06-08


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