AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Juin 1988 - n° 23Propriété littéraire et artistique. — Champ d'application. L. 11 mars 1957. Reproduction de 16 dessins à la plume extraits de l'ouvrage du demandeur. Courte citation (non). Reproduction intégrale de chaque dessin constituant des oeuvres protégées. Art. 1,3 et 41. Violation (oui)

Propriété littéraire et artistique. — Champ d'application. L. 11 mars 1957. Reproduction de 16 dessins à la plume extraits de l'ouvrage du demandeur. Courte citation (non). Reproduction intégrale de chaque dessin constituant des oeuvres protégées. Art. 1,3 et 41. Violation (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Juin 1988 - n° 23

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C. partielle, 13 avril 1988 ; Lengelle dit Tardy). Doit être cassée, sur ce point, la décision de la Cour d'appel qui. après avoir constaté que seize dessins exécutés à la plume par le demandeur et représentant des poinçons, se trouvaient reproduits dans l'ouvrage publié par la librairie défenderesse, a énoncé qu'extraits en « très petit nombre de l'ouvrage du demandeur, « ils apparaissaient comme une courte citation autorisée par la loi - alors que chacun de ces dessins, qui constituaient (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°23 . 1988-06-08


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