AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Juin 1988 - n° 23Référés. — Compétence d'attribution. Contestation sérieuse (non). Couple de concierges. Logement constituant un avantage en nature du contrat de travail. Convention prévoyant expressément la résiliation du contrat en cas d'empêchement de l'un d'eux et l'interdiction pour l'autre de se maintenir dans les lieux. Expulsion (oui)

Référés. — Compétence d'attribution. Contestation sérieuse (non). Couple de concierges. Logement constituant un avantage en nature du contrat de travail. Convention prévoyant expressément la résiliation du contrat en cas d'empêchement de l'un d'eux et l'interdiction pour l'autre de se maintenir dans les lieux. Expulsion (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Juin 1988 - n° 23

EXTRAIT *

(Cass soc. R., 14 avril 1988 ; Époux Imbert). La Cour d'appel, statuant en référé, devant laquelle l'urgence, pour un syndicat des copropriétaires d'un immeuble, de reprendre possession des lieux n'est pas contestée, qui relève que des époux engagés en qualité de concierges étant contractants solidaires, la convention qui précise que les avantages en nature comprenant un logement leur sont attribués conjointement, dispose que l'emploi des deux époux étant une condition essentielle et déterminante (...)

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N°23 . 1988-06-08


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