AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Juin 1988 - n° 23Règlement judiciaire-Liquidation des biens. — créanciers. Créancier gagiste. Accord à l'autorisation du syndic de retrait de gage. Conditions. Nécessité de l'admission définitive préalable de la créance (non)

Règlement judiciaire-Liquidation des biens. — créanciers. Créancier gagiste. Accord à l'autorisation du syndic de retrait de gage. Conditions. Nécessité de l'admission définitive préalable de la créance (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Juin 1988 - n° 23

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 12 avril 1988 ; Receveur principal des impôts de Joigny c. S.N.V.B. et autres). L'autorisation de retrait de gage, donnée au syndic du règlement judiciaire ou de la liquidation des biens d'un débiteur par une ordonnance du juge-commissaire, avec l'accord préalable du créancier gagiste, ne constitue pas de la part de ce dernier un acte de poursuite. Cette action, qui est exercée par le syndic dans l'intérêt même de la masse des créanciers, n'est pas subordonnée à l'admission définitive (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°23 . 1988-06-08


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement