AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Juin 1988 - n° 23Règlement judiciaire-Liquidation des biens. — Créanciers. Créancier gagiste. Accord à la réalisation du gage par le syndic. Effets. Vente. Caractère de vente de gré à gré (non). Maintien du droit de rétention (oui). Exercice du privilège primant celui de l'administration fiscale (oui)

Règlement judiciaire-Liquidation des biens. — Créanciers. Créancier gagiste. Accord à la réalisation du gage par le syndic. Effets. Vente. Caractère de vente de gré à gré (non). Maintien du droit de rétention (oui). Exercice du privilège primant celui de l'administration fiscale (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Juin 1988 - n° 23

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 12 avril 1988 ; Receveur principal des impôts de Joigny c. S.N.V.B. et autres). Le fait, pour le créancier gagiste, en cas de règlement judiciaire ou de liquidation des biens de son débiteur, d'avoir donné son accord à la réalisation du gage, préalablement à l'ordonnance du juge-commissaire autorisant celle-ci, ne peut conférer à la vente, par le syndic, des biens gagés, le caractère d une vente de gré à gré. Elle ne peut faire perdre au créancier gagiste le bénéfice de son droit (...)

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N°23 . 1988-06-08


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