AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Juin 1988 - n° 23Règlement judiciaire-Liquidation des biens. — Inopposabilité. Droit du crédit-bailleur sur le bien donné en location. Défaut d'accomplissement des formalités légales de publicité. Créance inopposable à la masse. Exception (D. 4 juillet 1972, art. 8)

Règlement judiciaire-Liquidation des biens. — Inopposabilité. Droit du crédit-bailleur sur le bien donné en location. Défaut d'accomplissement des formalités légales de publicité. Créance inopposable à la masse. Exception (D. 4 juillet 1972, art. 8)

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Juin 1988 - n° 23

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 12 avril 1988 ; Société Solesco c. Société Nation-Location). Il résulte de l'article 8 du décret du 4 juillet 1972 que le droit de propriété du crédit-bailleur sur le bien donné en location n'est opposable aux créanciers du preneur, en règlement judiciaire, à défaut des formalités de publicité prescrites par ledit décret, que si le bailleur établit que ceux-ci avaient eu connaissance de l'existence de ce droit antérieurement à l'ouverture de la procédure collective (pourvoi c. Rennes (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°23 . 1988-06-08


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