AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Juin 1988 - n° 23Règlement judiciaire-Liquidation des biens. — Syndic. Pouvoirs. Véhicule donné en crédit-bail. Défaut d'accomplissement des formalités légales de publicité. Droit de propriété du bailleur. Inopposabilité à la masse. Effets. Vente du véhicule et appréhension des fonds au profit des créanciers (oui)

Règlement judiciaire-Liquidation des biens. — Syndic. Pouvoirs. Véhicule donné en crédit-bail. Défaut d'accomplissement des formalités légales de publicité. Droit de propriété du bailleur. Inopposabilité à la masse. Effets. Vente du véhicule et appréhension des fonds au profit des créanciers (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Juin 1988 - n° 23

EXTRAIT *

(Cass. com.. R, 12 avril 1988 : Gefiroute c Malassinet, syndic). Les formalités de publicité prescrites par le décret du 4 juillet 1972 n'ayant pas été observées, c'est à bon droit qu'une Cour d'appel a autorisé le syndic de la liquidation des biens du locataire d'un véhicule donné en crédit-bail à procéder à sa vente et à appréhender les fonds en provenant au profit des créanciers. La Cour a justement retenu que par l'effet de l'inopposabilité à la masse du droit de propriété du bailleur le véhicule (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°23 . 1988-06-08


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